Amendement n° COM-1085 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
et en Nouvelle-Calédonie
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux articles L. 614-1, L. 624-1 et L. 635-1 du code de l’environnement, après le mot : « les » est insérée la référence : « second alinéa du IV de l’article L. 131-3, IV de l’article L. 131-9 et ».
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.