Amendement n° COM-1084 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1er
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Compléter l’article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’exercice des missions de l’office dans les territoires relevant de son ressort, le représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution est le délégué territorial de l’office. »
Objet
Le présent amendement tend à préciser que le préfet de département est le délégué territorial de l’office français de la biodiversité (OFB).
De création récente, l’office français de la biodiversité est un établissement public d’Etat contribuant « à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité » au titre de l’article L. 131-9 du code de l’environnement. Par cohérence avec les dispositions de l’article 45 du présent projet de loi, qui tend à faire du préfet de région le délégué territorial de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), le présent amendement fait du préfet de département le délégué territorial de l’OFB.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.