Amendement n° COM-1083 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 41, qui prévoit l’expérimentation de l’octroi d’un pouvoir d’instruction des présidents de conseils départemental et régional sur les gestionnaires de collèges et lycées.

Cette disposition frappe en effet par sa timidité. En premier lieu, il ne s’agit que d’une expérimentation, alors même que les données du problème sont documentées et connues par l’ensemble des acteurs. En deuxième lieu, cette expérimentation ne donnerait lieu qu’à l’octroi d’un pouvoir d’instruction s’exerçant sous couvert du chef d’établissement : l’autorité réelle des présidents de conseils départemental et régional serait donc concrètement facile à contourner. Enfin, cette expérimentation n’ouvrirait que la possibilité, pour la convention liant la collectivité de rattachement et le chef d’établissement, de contenir de telles dispositions ; en d’autres termes, le chef d’établissement pourrait être libre de refuser de conventionner avec la collectivité de rattachement sur ces termes et s’exonérer en conséquence de l’application de la mesure.

Au regard des demandes légitimes formulées avec constance par les élus, et alors que les règles de recevabilité financière enserrant l’initiative parlementaire ne permettent pas de procéder au transfert des personnels concernés, l’article tel qu’il résulte des arbitrages du Gouvernement est particulièrement insatisfaisant. Dans l’espoir que le Gouvernement revienne sur lesdits arbitrages d’ici la séance publique, il ne peut donc qu’être proposé la suppression d’un article d’une portée si manifestement inexistante.