Amendement n° COM-1082 Sénat

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. – L’article L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 1112-16 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi n°     du       relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »

2° Au II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».

Amendement de coordination