Amendement n° COM-1076 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1111-3-1. – Dans le respect du principe d’égalité, il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de cette catégorie. »
Objet
Le présent amendement tend à clarifier la portée de la définition de la différenciation proposée à l’article 1er.
Comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis, l’article 1er est en l’état de sa rédaction de faible portée normative. Le présent amendement tend donc à en renforcer la portée ; il a ainsi pour objet de clarifier que la différenciation est un objectif que s’applique le pouvoir législatif et qui s’impose au pouvoir réglementaire, dans le respect du principe d’égalité, pour la prise en compte des différences de situations existant entre collectivités d’une même catégorie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.