Amendement n° COM-1075 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
La candidature d’une région à cette expérimentation est présentée par le président du conseil régional, après délibération du conseil régional.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que la candidature à l'expérimentation de mise à disposition de voies du domaine public routier national non concédé ne soit présentée par le président du conseil régional qu'après délibération du conseil régional.
Cette modification permet de garantir que l'organe délibérant de la région se prononce sur la candidature à cette expérimentation et qu'une telle candidature ne puisse être présentée sans qu'il ait délibéré préalablement sur celle-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.