Amendement n° COM-1072 Sénat

I. – Alinéa 26, première phrase

1° Après le mot :

concernées

insérer les mots :

au plus tard

2° Ajouter les mots :

afin d’évaluer l’opportunité du transfert définitif de ces voies routières nationales de l’État aux régions

II. – Alinéa 26, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

Au terme de celle-ci

par les mots :

Au plus tard trois mois avant son terme

2° Remplacer le mot :

évaluation

par le mot :

expérimentation

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État ainsi qu’aux comités sociaux compétents. 

III. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, il est organisé un débat sur celle-ci au sein du conseil régional. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les régions participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de l’expérimentation.

Cet amendement tend à préciser les délais et les finalités de l’évaluation de l’expérimentation de la mise à disposition de certaines voies du domaine public routier national aux régions volontaires afin qu’à son terme, le législateur puisse évaluer l’utilité d’une éventuelle pérennisation de cette mesure.

À cette fin, il procède à trois principales modifications du dispositif d’évaluation de l’expérimentation prévu dans le projet de loi initial.

Il précise, en premier lieu, que l’évaluation de l’expérimentation devrait permettre d’identifier l’opportunité d’un transfert définitif de certaines voies routières nationales aux régions.

Il prévoit, en second lieu, que les travaux d’évaluation conjointe par l’État et les régions concernées soit initiée au plus tard six mois avant la fin de l’évaluation et que le bilan de cette expérimentation soit non seulement rendu public au plus tard trois mois avant son terme mais également transmis aux représentants du personnel et aux comités sociaux concernés.

Il propose, enfin, qu’à mi-parcours de l’expérimentation, soit, d’une part, organisé un débat au sein de l'assemblée délibérante des régions participant à l’expérimentation, et d’autre part, que le Gouvernement remette un rapport au Parlement portant évaluation intermédiaire de l’expérimentation.

Ces modifications visent à tant à assurer qu’une évaluation régulière des effets de l’expérimentation soit conduite que pour garantir que les travaux d’évaluation seront achevés avant la fin de l’expérimentation pour permettre au législateur de se prononcer, de façon éclairée, sur la pérennisation de ces mises à disposition.