Amendement n° COM-1070 Sénat

I. – Avant l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 5-1. – I. – L’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Toutes  les occurrences des mots : “les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent” sont remplacées par les mots : “la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises peut”.

«  2° Les références à la collectivité territoriale ou à l’établissement public mandant sont remplacés par la référence à la collectivité mandante.

« 3° Le III n’est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. – Alinéa 2

Au début, remplacer la référence :

Art. 5-1. –

par la référence :

II. –

Le présent amendement tend à rendre applicable aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) les dispositions du code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de confier des mandats à des organismes tiers pour l’exécution de leurs dépenses.

Si la rédaction du projet de loi initial permet aux TAAF de conclure des convention de mandats en matière de recettes, il n’a pas prévu l’application des facultés de tels conventionnement ouvertes aux collectivités pour exécuter leurs dépenses. Il apparait, dès lors, nécessaire de ne pas exclure la collectivité des TAAF du bénéfice de ce dispositif.

Pour ce faire, l’amendement prévoit d’élargir au domaine des dépenses les facultés de mandats offertes aujourd’hui aux collectivités territoriales et à leurs groupements à la collectivité des TAAF.