Amendement n° COM-1069 Sénat

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les articles L. 7124-2 et L. 7226-2 sont ainsi modifiés :

II. – Après l’alinéa 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a)  les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 

III. – Après l’alinéa 3

insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) au quatrième alinéa les mots : « chaque section peut » sont remplacés par les mots « les sections peuvent » ;

IV. – Alinéa 4

remplacer la référence ;

2°

par la référence :

3°

V. – Après l’alinéa 4

insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° À l’article L. 7124-5 et L. 7226-5, le deuxième alinéa est supprimé.

Le présent amendement tend à assouplir le fonctionnement des CESECE de Guyane et de Martinique en supprimant l’attribution de droit du rang de vice-président et de la qualité membre de droit de la commission permanente du conseil au président de section.

Il supprime, tout d’abord, l’obligation d’élection d’un président de section qui le dote par conséquence du rang de vice-président et de la qualité de membre de droit de la commission permanente du conseil. En effet, une telle disposition semble peu opérationnelle dans la mesure où, contrairement au fonctionnement actuel et en application des dispositions du présent projet de loi, le nombre de sections, n’étant pas limité, pourrait excéder deux ce qui reviendrait à doter le CESECE d’un nombre pléthorique de vice-présidents et de membres de droit de la commission permanente.

Il s’agit, dès lors, de renvoyer au règlement intérieur le soin de fixer les modalités d’élection des présidents de section ainsi que les éventuelles qualités attachées à ce mandat, sur le modèle des dispositions applicables pour les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et aux conseils de la culture, de l’éducation et de l’environnement.

L’amendement procède ensuite à plusieurs coordinations et améliorations rédactionnelles.