Amendement n° COM-1100 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et, à ce titre, notamment de réaliser des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier
Objet
Cet amendement tend à supprimer la précision apportée dans le 5° bis inséré par l’article 67.
S’il est opportun de compléter les missions attribuées à la Monnaie de Paris par celle de valorisation du patrimoine dont cet établissement est propriétaire, afin de permettre la diversification de ses activités, il n’est pas nécessaire de préciser les activités qui pourront être menées au titre de cette nouvelle activité.
La réalisation d’opérations immobilières ainsi que les activités d’investissement immobilier mentionnées à la fin du 5° bis sont en effet incluses dans l’activité de valorisation du patrimoine immobilier.
Pour des raisons de cohérence et de clarté, cet amendement propose donc de supprimer cette précision superflue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.