Amendement n° COM-1062 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
le seul objet est la gestion d'un service public d'intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service
par les mots :
l'objet social est conforme au deuxième alinéa du présent article
Objet
Il n'y a pas lieu de limiter l'objet social des sociétés publiques locales auxquelles participeraient des collectivités territoriales étrangères. Aucune limitation de ce type ne s'applique aux sociétés d'économie mixte placées dans la même situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.