Amendement n° COM-1058 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I.– Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « avec » est remplacé par les mots : « entre la France et ».
II. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
avec
par les mots :
entre la France et
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.