Amendement n° COM-1054 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 19
Remplacer le mot :
onzième
par le mot :
huitième
II. – Alinéa 21
Remplacer le mot :
douzième
par le mot :
neuvième
III. – Alinéa 22
Remplacer le mot :
treizième
par le mot :
dixième
Objet
Correction d'erreurs de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.