Amendement n° COM-1053 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
) Le 2° est ainsi modifié :
- après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « cédés ou » ;
- à la fin, sont ajoutés les mots : « ou une collectivité territoriale ».
Objet
Coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.