Amendement n° COM-1051 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
° L’article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° De toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements. »
Objet
Amendement de conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.