Amendement n° COM-1049 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
e) Au dernier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « , aux agences »
Objet
Coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.