Amendement n° COM-1027 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes dans les conditions définies à l’article L.6121-1 du code du travail, y compris par la conclusion des conventions prévues à l’article L. 6232-1 du même code pour la création des centres de formation d’apprentis ».
II. - Faire précéder cet article de la division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« L'Emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle »
Objet
Cet amendement propose de rétablir la compétence des régions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle, y compris celle de pouvoir d’autoriser l’ouverture de CFA.
Les résultats très satisfaisants en matière d’apprentissage, que le gouvernement s'est approprié après le vote de la loi « avenir professionnel » de septembre 2018, ont démontré que le niveau régional est le bon niveau pour définir et mettre en œuvre ces politiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.