Amendement n° COM-1022 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigé : « Lors de sa première réunion suivant le renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, l'organe délibérant de l'établissement public détermine la liste des délibérations de l'établissement public à propos desquelles la conférence des maires est préalablement consultée. »
II. - Faire précéder cet article de la division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
« Titre VII bis
« LA DÉMOCRATIE LOCALE »
Objet
Cet amendement propose qu'en début de mandat, lors de sa première réunion, le conseil communautaire fixe les sujets pour lesquels la conférence des maires devra nécessairement être réunie.
Ainsi, à titre d'exemple, le conseil communautaire pourra décider que la conférence des maires devra être consultée avant l’adoption de toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’EPCI, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un autre établissement public, à son budget ou à la conclusion d’un contrat avec l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.