Amendement n° COM-1021 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 321-36-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents »
Objet
Cet amendement vise à aligner la gouvernance de l’Établissement public foncier et aménagement de Mayotte sur la règle de droit commun des autres EPFA des outre-mer en prévoyant que son président est élu par le conseil d'administration et qu'il ne soit plus nommé par décret parmi les représentants de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.