Amendement n° COM-1019 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par alinéas ainsi rédigés :
« La composition de la conférence territoriale de l’action publique est librement déterminée par le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux et fixée par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils départementaux »
« À défaut de délibérations concordantes, sont membres de la conférence territoriale de l’action publique : »
Objet
Cet amendement propose de laisser la responsabilité aux élus de fixer la composition de chaque conférence territoriale de l'action publique (CTAP) en fonction des spécificités du paysage institutionnel régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.