Amendement n° COM-1018 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « délibérations des conseils régionaux, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement ».
Objet
Cet amendement propose que la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition, ne relèvent plus d'un décret pris en Conseil d’État mais d'une délibération du conseil régional.
Cela permettra à chaque conseil régional d'adapter la composition de son CESER en fonction des spécificités de son territoire et notamment en fonction de son tissu économique, social, associatif et des singularités de son environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.