Amendement n° COM-1008 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la création ou le maintien », sont remplacés par les mots : « la création, le maintien ou le développement »
Objet
L'article L.2251-3 CGCT autorise une commune à confier à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 la responsabilité d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour en assurer la création ou le maintien.
Cet amendement vise à prendre en compte la situation dans laquelle l’initiative privée est certes en capacité de créer ou de maintenir ce service mais n'est pas en capacité de le développer à hauteur des besoins constatés dans la population. Dans une telle hypothèse, la commune doit pouvoir agir, le cas échéant, en confiant la gestion de ce service à une association loi 1901 si l'une d'elles est en capacité de pallier l'insuffisance du secteur privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.