Amendement n° COM-1006 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement concerné ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer les capacités d'action des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsqu'elles attribuent des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones carencées en offre de soins.
Il propose que la nature et les conditions d'attribution de ces aides soient déterminées par les collectivités elles-mêmes, et non plus par un décret en Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.