Amendement n° COM-994 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10,
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...-... Au premier alinéa de l’article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Ils animent et coordonnent, » sont remplacés par les mots : « Ils animent, coordonnent et peuvent prescrire ».
Objet
L’AMF demande depuis longtemps des marges de manœuvres renforcées en matière de transition écologique pour le bloc communal. La loi « Transition écologique pour la croissance verte » de 2015 a fait des EPCI dotés d’un PCAET, les coordinateurs de la transition énergétique sans leur donner de moyens pour ce faire. L’objectif de cet amendement est de remédier à cette difficulté en leur permettant de prescrire des actions sur leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.