Amendement n° COM-455 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Il est créé un nouvel article L 1115-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L 1115-4-3. - Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales frontalières peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. »
Objet
Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de compétences extérieures, définies aux articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement vise à approfondir les possibilités d’actions offertes aux collectivités territoriales frontalières, dans l’esprit notamment du traité d'Aix-la-Chapelle, signé le 22 janvier 2019 la France et l’Allemagne. Le traité prévoit que les deux États s'engagent à doter les collectivités des territoires frontaliers de compétences, de ressources et de procédures afin de réaliser des projets transfrontaliers, en particulier dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.