Amendement n° COM-981 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 5
Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
I. Après les mots « accord exprès », remplacer les mots "de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa" par les mots:
« de plus de la moitié des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa ».
II. Après les mots « au premier alinéa », ajouter les mots :
« qui représentent plus de la majorité des actionnaires ».
Objet
L’article 70 prévoit aujourd’hui qu’à peine de nullité, « toute prise de participation directe ou indirecte d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une autre société, d’un groupement d’intérêt économique disposant d’un capital ou d’un groupement d’intérêt économique sans capital fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa ».
Le contrôle et l’information des élus dans ces cas de figure est bien évidemment central. Toutefois, pour garantir le contrôle et la transparence nécessaire tout en fluidifiant au maximum la gouvernance, cet amendement vise à substituer à l’accord exprès de toutes les collectivités et groupements siégeant au conseil d’administration, le vote majoritaire au sein de ces collectivités et groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.