Amendement n° COM-980 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 1
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigé : « A défaut, elles sont privées d’effet ».
Objet
La rédaction actuelle de l’article 73 prévoit que les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales (SEM) qui ne seraient pas communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département sont frappées de nullité.
Si la transmission des actes est bien évidemment un enjeu majeur pour le contrôle de légalité et la transparence, il n’en demeure pas moins que la « nullité » d’effet constitue une réponse disproportionnée, notamment au regard des dispositions applicables à droit constant pour les collectivités et leurs groupements.
En effet, dans ce cas de figure, ces dernières voient leurs délibérations privées d’effets, et non frappées de nullité. Dans un souci de cohérence et dans une logique de réponse proportionnée, cet amendement aligne les SEM sur le régime « commun ». A défaut de transmission au préfet dans les quinze jours, les délibérations seront donc privées d’effets, et non plus frappées de nullité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.