Amendement n° COM-953 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « à cet effet », insérer les mots : «, les gardes champêtres recrutés en application de l’article L. 522-2 du même code, les gardes champêtres des communes membres mis à disposition par convention à cet effet. »
Objet
L’objet du présent amendement est de corriger un oubli des lois qui ont dernièrement complété le régime des pouvoirs de police administrative spéciale pouvant être exercés par un président d’intercommunalité.
En l’état du droit, la loi ne prévoit pas qu’un garde champêtre recruté par l’intercommunalité ou mis à disposition par une commune puisse être missionné à cette fin.
Cet amendement étend la liste des agents aux gardes champêtres pour répondre à ce manque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.