Amendement n° COM-952 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa de l'article L. 2334-37 est ainsi rédigé :
« Après avis conforme de la commission, le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. »
2° Le second alinéa du C de l'article L. 2334-42 est ainsi rédigé :
« Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, après avis conforme de la commission prévue à l'article L. 2334-37. »
Objet
Cet amendement propose que les attributions de subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) d'une part, et de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) d'autre part se fasse après débat et vote au sein des commissions départementales compétentes.
Par ailleurs, l'amendement supprime la mention selon laquelle, s'agissant de la DETR, la commission n'est saisie que des projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.