Amendement n° COM-944 Sénat

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

I.- L’article L. 324-2-1 B est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « doté de la compétence en matière de programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;

2° Au second alinéa, les mots : « compétents en matière de programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots « à fiscalité propre ».

II.- L’article L. 324-2-1 C est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu’il soit compétent en matière de programme local de l’habitat, » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « compétent en matière de programme local de l’habitat, ou si l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel une commune appartient devient compétent en matière de programme local de l’habitat, » sont supprimés.

Cet amendement vise à apporter deux coordinations juridiques relatives aux établissements publics fonciers locaux (EPFL).

La loi dite « ELAN » a en effet étendu à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la possibilité de rejoindre un EPF local – possibilité auparavant réservée aux seuls EPCI compétents en matière de programme local de l’habitat (PLH).

Cette modification opérée à l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme n’a cependant pas été répercutée aux articles L. 324-2-1 B et L. 324-2-1, qui ne portent que sur les EPCI compétents en matière de PLH.

L’amendement corrige donc ces discordances de rédaction pour faire disparaître de la loi le critère lié à la compétence en matière de PLH.