Amendement n° COM-938 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3
À la première phrase, remplacer le mot :
urbain
par les mots :
prévu par le présent chapitre
Objet
Amendement apportant une correction d’ordre juridique.
L’alinéa prévoyant la compétence dérogatoire de la collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à l’origine de la grande opération d’urbanisme en matière de droits de préemption s’applique à la fois au droit de préemption urbain et au droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux.
Il est donc nécessaire de supprimer la mention « urbain » pour renvoyer plutôt à chacun de ces deux droits de préemption distincts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.