Amendement n° COM-923 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est supprimé.
Objet
L’amendement vise à supprimer la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée.
La Cour des comptes a démontré que ce droit était en réalité très peu utilisé, que les préfets n’étaient pas en capacité de le mettre en œuvre et qu’au final cela décrédibilisait l’État dans sa volonté de faire appliquer la loi puisqu’il ne parvenait pas à faire émerger des projets de logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.