Amendement n° COM-922 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 308-1 est conclu, la dite majoration est consignée en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux sous le contrôle du représentant de l’État dans le département. »
Objet
Actuellement, l’alinéa 4 de l’article L. 302-9-1 prévoit que les pénalités de carencement (la majoration du prélèvement) sont versés au Fonds national d’aides à la pierre et quittent donc le territoire de la commune.
L’amendement propose, lorsqu’un contrat de mixité sociale a été conclu, de permettre la consignation auprès de la Caisse des dépôts (art. L. 518-17 du code monétaire et financiers) des sommes en vue de la réalisation de futurs logements sociaux sous le contrôle du préfet.
Cette consignation est déjà largement pratiquée par ou pour les communes dans les cas suivants :
- l’expropriation,
- la préemption,
- un plan de prévention des risques technologiques,
- un risque environnemental provoqué par une installation classée,
- la finition d’un lotissement,
- la mise en place d’un fonds de revitalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.