Amendement n° COM-921 Sénat

I. – Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont supprimés ;

4° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet peut suspendre ou modifier l’arrêté de carence à la suite de la conclusion d’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1. »

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés.

L’amendement supprime les "peines plancher" pour les maires qui sont le signe d’une défiance à l’égard des élus et des préfets quant à leur capacité de prendre les sanctions appropriées au regard des circonstances locales et de la volonté d’imposer un minimum automatique de sanction alors que le prélèvement constitue déjà une sanction.

Par ailleurs, l’amendement supprime plusieurs sanctions qui se révèlent contreproductives ou qui sont inefficaces comme l’a montré la Cour des comptes dans son rapport :

- la reprise des droits d’attribution de logements sociaux aux maires,

- la reprise des permis de construire,

- la possibilité pour le préfet de conclure des conventions directement avec les bailleurs sociaux pour construire des logements contre la volonté du maire,

- l’interdiction de construire du logement intermédiaire dans la commune.

Enfin, l’amendement prévoit que le préfet peut suspendre ou modifier un arrêté de carence suite à la conclusion d’un contrat de mixité sociale. C’est par exemple la démarche que pourra entreprendre une équipe municipale nouvellement élue et qui souhaite s’engager, en partenariat avec l’État, dans une politique plus favorable au logement social dans le respect de la loi.