Amendement n° COM-946 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
A. Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 432-14
Par la référence :
L. 432-15
Et le mot :
publication
Par le mot :
promulgation
B. Alinéa 17, première phrase
Remplacer le mot :
caractérisée
Par le mot :
caractérisées
C. Alinéa 18
Remplacer la sixième occurrence du mot :
de
Par le mot :
que
D. Alinéa 22
Remplacer les mots :
et aux installations de gaz, biogaz et hydrocarbures
Par les mots :
ou aux installations de production, de distribution, de transport ou de stockage de gaz, de biogaz ou d’hydrocarbures
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.