Amendement n° COM-170 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
A l'alinéa 3
Remplacer les mots
« la demande de ces dernières prévaut »
Par les mots
« une consultation est engagée par le représentant de l’Etat entre le Département et la Métropole »
Objet
Les principes fondateurs de la Décentralisation ne peuvent aboutir à la tutelle de la Métropole au détriment du Département.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’avis de la Métropole s’imposant au département afin de laisser place à une négociation conduite par le Préfet. Celle-ci permettra d’étudier la portion de route susceptible d’être gérée soit par le Département, soit par la Métropole.
Tel est l’objet de cet amendement s’inscrivant dans le respect de la Décentralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.