Amendement n° COM-169 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
A l'alinéa 2
Remplacer les mots :
« trois mois »
Par par les mots :
« six mois »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux nouvelles assemblées délibérantes de disposer du temps nécessaire, au lendemain des élections départementales, pour se prononcer sur le transfert des routes et des conséquences induites.
Elles devront analyser en particulier l’état du réseau et celui des ouvrages d’art, les conditions du transfert des personnels concernés, mais également les conséquences financières de ce nouveau transfert.
C’est pourquoi, cet amendement propose de prolonger ce délai à six mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.