Amendement n° COM-167 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Au 1er alinéa
Les mots
"dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi,"
sont remplacés par les mots :
"Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi et après consultation des régions et des autres collectivités territoriales, "
Objet
Cet amendement vise à instaurer une concertation préalable entre le Ministère des transports , la Région et les autres collectivités territoriales concernées par la nouvelle carte routière susceptible d’être transférée aux régions.
Ce travail préparatoire conditionnera la réussite de ces nouveaux transferts de compétences.
Tel est l’objet de cat amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.