Amendement n° COM-162 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 112-1-1 du code rural et de la pêche est modifié comme suit :
Après l’alinéa 1 ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Une représentation minimale de 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein ».
Objet
La composition de la commission départementale de prévention des Espaces naturels Agricoles et Forestiers dite CDPENAF doit être amenée à évoluer en assurant une meilleure représentation des élus communaux.
C’est pourquoi, cet amendement propose que cette commission soit constituée d’au moins 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.