Amendement n° COM-888 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’adhésion à un syndicat mixte d’une communauté de communes est subordonnée à l’accord des communes membres de cette dernière à la majorité qualifiée ou à l’habilitation dans leurs statuts.
Or, l’adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte résulte toujours de compétences qui lui sont transférées par ses communes membres ou directement reçues du législateur (cf. gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).
Dans un souci de simplification et de cohérence, le présent amendement vise à ce que la représentation-substitution d’une communauté à ses communes membres au sein d’un syndicat mixte œuvrant dans des domaines de compétences qu’elle exerce devienne une conséquence
mécanique de ses évolutions statutaires. Cette disposition est une mesure de simplification et de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.