Amendement n° COM-871 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots
« collectivité territoriales »,
insérer les mots
«, et leurs groupements »
Objet
L’article L.6323-1-3 du Code de santé publique prévoit que les centres de santé peuvent être créés et gérés par des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics de santé ou des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé.
L’article 33 prévoit que les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés et peuvent être des agents de ces collectivités.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le nouvel alinéa de l’article L.6323-1-5 du Code de santé publique, omet de citer à nouveau les intercommunalités comme pouvant recourir à ce dispositif.
Le présent amendement corrige cet oubli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.