Amendement n° COM-858 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
“dans un délai de trois mois”
par les mots :
“dans un délai de six mois”
Objet
L'article 6 du projet de loi prévoit le transfert des routes nationales non concédées aux départements et aux métropoles, sur une base volontaire.
Les routes identifiées comme transférables ont vocation à être décentralisées dès lors que les collectivités en feront la demande. Les étapes du transfert et les délais maximum y sont associés.
Les départements, les métropoles et la Métropole de Lyon ont notamment 3 mois à compter de la publication du décret fixant la liste des ouvrages concernés pour effectuer leur demande au ministère des transports.
Or, le délai actuellement prévu à 3 mois paraît court pour que ces derniers puissent s’organiser de manière adéquate.
Cet amendement a pour objet de laisser le temps aux départements et aux métropoles concernées de choisir avec précision les routes dont ils sollicitent le transfert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.