Amendement n° COM-856 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l’État. »
Objet
L'amendement prévoit la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales d’une commune concernée, avant que le conseil municipal, souverainement décisionnaire, ne donne son approbation au projet de création d'une commune nouvelle.
Cet avis simple et non conforme permettra à l’assemblée délibérante de connaitre l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel.
S’agissant d’une décision qui engage le destin de plusieurs communes et qui pèsera sur l’expression démocratique de leurs habitants, il semble en effet légitime que ces derniers puissent s’exprimer sur le sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.