Amendement n° COM-850 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du projet de loi qui se présente comme une disposition de simplification mais dont la rédaction soulève suffisamment de question pour qu'il soit permis de douter de son efficacité.
Le gouvernement invoque comme principal argument au soutien de cet article que la délégation de compétences pourra désormais porter sur la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires mais sans qu'on sache ce que cette notion recouvre. Par ailleurs, cette « nouveauté » n'est que de façade, dès lors que pour mettre en œuvre ce projet structurant, il s'agira bien de déléguer des compétences comme le prévoit déjà l'article L.1111-8 du CGCT. Enfin, le mécanisme proposé a toutes les caractéristiques d'une futur usine à gaz, rigidifiant les procédures existantes ou en créant de nouvelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.