Amendement n° COM-819 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « assisté de trois vice-présidents désignés respectivement parmi les membres mentionnés au 2°, 3°, et 4° »
Objet
Cet amendement vise à proposer une juste répartition des postes de vice-présidents du conseil d’administration des agences régionales de santé. Au nombre de trois, les vice-présidents seront désignés parmi les trois collèges qui composent cette instance :
2° - Les membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie.
3° - Les représentants des collectivités territoriales.
4°- Les représentants des usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.