Amendement n° COM-818 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration est co-présidé par le représentant de l’État dans la région et le président de région. »
Objet
Cet amendement propose d’établir une co-présidence au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé, entre le représentant de l’État dans la région et le président de région. Il vise à garantir une juste représentation des collectivités territoriales et à favoriser leurs interactions avec l’Etat. Il s’agit de permettre une meilleure articulation de la politique de santé en région par une plus grande prise en compte des collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.