Amendement n° COM-817 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Au premier alinéa, la phrase : « Le conseil d’administration de l’agence régionale de santé est composé : » est complétée par les mots : « à parts égales : ».
Objet
Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des agences régionales de santé. Sans limite de nombre, les membres du conseil d’administration sont issus égalitairement de quatre collèges :
1°- Les représentants de l’Etat
2°- Les membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie
3°- Les représentants des collectivités territoriales
4°- Les représentants des usagers
Cette modification a pour objectif d’assurer une meilleure représentation des différentes parties prenantes de la politique de santé à l’échelle régionale, en contribuant ainsi à émettre des avis sur le projet régional de santé et l’action de l’agence régional de santé, plus significatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.