Amendement n° COM-841 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose la suppression de cet article pour deux raisons principales qui rejoignent les observations formulées par le Conseil d’État.
D'une part, il n'attribue aucune capacité d’action supplémentaire aux régions, départements et communes comparativement au droit en vigueur.
D'autre part, au prétexte de clarifier les répartitions de compétences entre ces différents niveaux de collectivités en matière de transition écologique, il introduit un niveau de précision qui reviendra à rigidifier l'exercice de ces compétences, ce qui est tout à fait inopportun s'agissant de compétences partagées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.