Amendement n° COM-848 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Après les mots :
à fiscalité propre
inséré les mots :
ou de la métropole de Lyon
II. Alinéa 5
Après les mots :
à fiscalité propre
insérer les mots :
ou la métropole de Lyon
Objet
Depuis 2018, les opérations de revitalisation de territoire sont des outils à disposition des collectivités locales qui permettent de mettre en œuvre un projet de territoire dans des domaines urbain, économique et social, pour lutter contre la dévitalisation des centres villes. Tel est le cas par exemple en matière de rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux qui permet à long terme de rendre plus attractif le territoire.
Le projet de loi initial entend permettre sous certaines conditions (dont la discontinuité territoriale ou l’éloignement par rapport à la ville centre et des caractéristiques de centralité) la conclusion d’opérations de revitalisation du territoire sans y intégrer forcément la ville centre de l’EPCI à fiscalité propre afin d’élargir et simplifié l’utilisation de cet outil opérationnel.
Cependant, dans sa rédaction actuelle, le texte ne prend pas en compte la métropole de Lyon. Ainsi, le présent amendement vise à intégrer la métropole de Lyon au dispositif en lui permettant, comme le reste des établissements public de coopération intercommunale de pouvoir sur le périmètre de ses communes membres, de conclure une opération de revitalisation avec sa commune et le représentant de l’Etat dans le département.
Cet amendement reprend une proposition formulée par l'association France Urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.