Amendement n° COM-846 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient, une assistance technique pour l’élaboration du programme local de l’habitat, dans des conditions déterminées par convention. »
Objet
Cet amendement propose qu'une intercommunalité membre d’un pôle métropolitain puisse aider une autre intercommunalité appartenant au même établissement public, en lui apportant une assistance technique adaptée pour l’élaboration du programme local de l’habitat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.